Conditions générales de vente et d’utilisation

I.              Éditeur.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet www.solanacees.fr (ci-après le « SITE ») auprès de solanacées – savonnerie maraîchère, micro-entreprise ayant son siège social au 360, route de Carcassonne à 11170 MONTOLIEU ; e-mail : bonjour@solanacees.fr, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne, numéro SIRET 91967945600013, et à la chambre des métiers de l’Aude. Directeur de la publication et responsable de la rédaction : solanacées – savonnerie maraîchère (ci-après le « VENDEUR »).

II.            Hébergeur.

Le Site est hébergé par LWS, et réalisé avec Worpress.

IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Définitions.

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de vente, la signification suivante :

 « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« INTERNAUTE » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« SITE » : site internet accessible à l’URL www.solanacees.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« DEVIS » : conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités d’exécution.

 « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

 « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

 « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Champ d’application.

Le SITE est d’accès libre et gratuit à tout INTERNAUTE. La navigation sur le SITE suppose l’acceptation par tout INTERNAUTE des présentes Conditions Générales. La simple connexion au SITE emportera acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le site, l’INTERNAUTE accepte les conditions générales de services et d’utilisation ». L’INTERNAUTE reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

En s’inscrivant, l’INTERNAUTE accepte les systèmes d’enregistrement automatique de solanacées – savonnerie maraîchère et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’INTERNAUTE.

L’acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part des INTERNAUTES qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php 

Solanacées – savonnerie maraîchère s’engage à ne pas utiliser les coordonnées téléphoniques du CLIENT, hors soucis de livraison des PRODUITS commandés via le SITE.

Article 3. Objet.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes, à cette adresse : savonnerie@solanacees.fr .

Article 4. Acceptation des conditions générales.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement les Conditions Générales.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En passant commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 5. Achat de produits sur le site.

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par e-mail, à l’adresse suivante : bonjour@solanacees.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 6. Commandes.

Article 6.1 Caractéristique des produits.

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’informations disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

La disponibilité des PRODUITS est indiquée sur le SITE, dans la fiche descriptive de chaque article.

Article 6.2. Procédure de commande.

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

6.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat.

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(S) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, celui-ci est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

6.2.2. Commandes.

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions qui figurent sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

6.2.3. Accusé de réception.

Une fois le paiement effectivement reçu par solanacées – savonnerie maraîchère, ce dernier s’engage à en accuser réception au CLIENT par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, solanacées – savonnerie maraîchère s’engage à adresser au CLIENT un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

6.2.4. Facturation.

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.
Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, solanacées – savonnerie maraîchère adressera ou mettra à disposition du CLIENT une facture par voie électronique après chaque paiement. Le CLIENT accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.3. Date de la commande.

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

6.4. Prix.

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, hors frais de LIVRAISON. Ceux-ci sont indiqués sur une autre page du SITE et diffèrent en fonction du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

6.5. Disponibilité des PRODUITS.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. 
Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement.

Article 7. Droit de rétractation.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 8. Paiement.

8.1. Moyens de paiement.

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR, c’est-à-dire par carte bancaire.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, solanacées – savonnerie maraîchère n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du CLIENT. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

8.2. Date de paiement.

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

8.3. Refus ou défaut de paiement.

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au CLIENT défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du CLIENT.

Article 9. Preuve et Archivage.

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 10. Transfert de propriété.

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 11. Livraison.

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

Article 12. Emballage.

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Article 13. Garanties.

13.1. Garantie de conformité.

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme, c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : 360, route de Carcassonne – 11170 MONTOLIEU.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

13.2. Garantie de vices cachés.

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au CLIENT, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT, s’il est retourné, et le remboursement d’une partie de son prix si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante : La Croix 35640 FORGES-LA-FORET. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

13.3. Garantie des vices et défauts apparents.

Il appartient au CLIENT de vérifier le bon état des PRODUITS au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des PRODUITS ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le CLIENT ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Article 14. Responsabilité.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

14.1 Force majeure – Faute du client.

14.1.1. Force majeure.

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au CLIENT tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au CLIENT, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du SITE ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du VENDEUR. Dans de telles circonstances, le VENDEUR sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

14.1.2. Faute du Client.

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du CLIENT opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le VENDEUR sur son SITE, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du CLIENT, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du CLIENT la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions Générales de Vente.

14.2. Problèmes techniques – Liens hypertextes.

En cas d’impossibilité d’accès au SITE, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le CLIENT ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les CLIENTS et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du VENDEUR.

Les liens hypertextes présents sur le SITE peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée si la visite, par l’INTERNAUTE, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des PRODUITS proposés à la vente sur le présent SITE, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées au VENDEUR qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

14.3. Dommages-intérêts à la charge du vendeur.

À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité du VENDEUR est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le CLIENT et lié à la défaillance en cause. Le VENDEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du VENDEUR ne pourra en tout état de cause excéder le prix du PRODUIT et/ou de la Prestation commandé.

14.4. Responsabilité en qualité d’hébergeur.

Les données, notamment commentaires, publiées sur le SITE par le CLIENT le sont sous sa propre responsabilité.

Dans ce cadre, solanacées – savonnerie maraîchère bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, solanacées – savonnerie maraîchère ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Article 15. Données personnelles.

15.1. Caractère facultatif de la fourniture de données.

Les INTERNAUTES disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le SITE.

15.2. Fourniture impérative de données pour l’inscription.

En revanche, l’inscription sur le présent SITE suppose la collecte par le VENDEUR d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les INTERNAUTES. Les INTERNAUTES ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent SITE.

Il se peut que le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. À des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

15.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Les coordonnées de tous les CLIENTS inscrits sur le présent SITE sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du SITE et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément à cette loi relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit soit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@savonnerie-augreduvent.fr ; soit en envoyant un courrier à La Croix, 35640 FORGES-LA-FORET.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.

 15.4 Contributions des Clients.

Les CLIENTS se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du SITE par la publication de commentaires sur leur utilisation des PRODUITS et leur relation avec le VENDEUR. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation du VENDEUR ou de son équipe de modérateurs.

En cliquant sur l’onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le CLIENT accorde une licence de droit d’auteur non exclusive à titre gratuit au VENDEUR portant sur ledit commentaire. À ce titre, le CLIENT autorise le VENDEUR à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le SITE, les newsletters du VENDEUR et les sites des partenaires du VENDEUR. Le CLIENT autorise le VENDEUR à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du SITE. Le CLIENT autorise le VENDEUR à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d’adaptation comprend également le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à l’exploitation du commentaire dans d’autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l’étranger.

Le CLIENT déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le CLIENT s’engage à intervenir sur toute demande du VENDEUR à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d’avocat.

Article 16. Cookies et adresses IP des Internautes.

16.1. Cookies.

16.1.1.  Objet de l’implantation des cookies.

Afin de permettre à tous les INTERNAUTES une navigation optimale sur le présent SITE ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le VENDEUR pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’INTERNAUTE.

16.1.2.  Finalité des cookies.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le SITE (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les INTERNAUTES au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’INTERNAUTE pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être lus et utilisés par le VENDEUR lors d’une visite ultérieure de l’INTERNAUTE sur le présent SITE.

16.1.3.  Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies.

L’INTERNAUTE dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent SITE ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’INTERNAUTE l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’INTERNAUTE qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

16.1.4.  Suppression des cookies implantés.

Les INTERNAUTES ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux INTERNAUTES le bénéfice apporté par les cookies.

16.2. Adresses IP.

16.2.1.  Définition et collecte des adresses IP.

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Le VENDEUR se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les INTERNAUTES. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des INTERNAUTES sera conservée pendant la durée requise par la loi.

16.2.2.  Communication des adresses IP.

Le VENDEUR devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un INTERNAUTE à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’INTERNAUTE en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

Article 17. Réclamations.

17.1. Service clientèle.

Le service clientèle du SITE est accessible par courrier électronique à : bonjour@solanacees.fr.

Article 18. Propriété intellectuelle.

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets et le droit des bases de données. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement du VENDEUR ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du SITE le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’INTERNAUTE.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 19. Dispositions générales.

19.1. Validité des Conditions Générales.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

19.2. Modification des Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la connexion sur le présent SITE. Toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

19.3. Compétence et droit applicable.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de Médiation – Vivons Mieux ensemble. Pour soumettre votre litige au médiateur vous devez :

Remplir le formulaire sur le site internet https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr,
Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au Médiation – Vivons Mieux ensemble – 465 Avenue de la Libération 54 000 Nancy
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Quelque soit le moyen utilisé pour saisir Médiation – Vivons Mieux ensemble, votre demande doit contenir les éléments suivants : 

Vos coordonnées postales, e-mail et téléphoniques.
Les noms et adresse complets de SAVONNERIE AU GRÉ DU VENT.
Un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de SAVONNERIE AU GRÉ DU VENT.

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

19.4. Non-renonciation.

L’absence d’exercice par le VENDEUR des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

19.5. Langues des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont proposées en français.

19.6. Clauses abusives.

Les stipulations des présentes Conditions Générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation.

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté bonjour@solanacees.fr

Si le CLIENT le souhaite, il trouvera un formulaire de rétractation à l’adresse suivante : “https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
Les PRODUITS retournés doivent être expédiés en enveloppes bullées ou en carton avec suivi, suffisamment affranchi. Aucune réclamation ne sera acceptée sans respect de ces conditions. Aucun avoir ne sera remis si les produits ne sont pas retournés.
Les frais de port sont à la charge du CLIENT. Le remboursement sera adressé en bon d’achat, chèque ou PayPal selon le motif de renvoi maximum 21 jours après réception des PRODUITS

Effets de la rétractation.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le CLIENT devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du transporteur chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : solanacées – savonnerie maraîchère, 360 route de Carcassonne – 11170 MONTOLIEU.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 

A la réception du retour des PRODUITS, un grand soin est apporté à l’examen de l’état de ceux-ci.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, la responsabilité du CLIENT est engagée. Tout dommage subi sur les PRODUITS à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. 

Exclusions du droit de rétractation.

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier.
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les baumes proposés par solanacées – savonnerie maraîchère).
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON (c’est donc le cas des savons et des baumes expédiés par solanacées – savonnerie maraîchère, s’ils ont été ouverts par le CLIENT après réception.
 

ANNEXE 2

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison.

Les PRODUITS proposés peuvent être livrés en France métropolitaine.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition.

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock, seront de 48 heures maximum après validation de la commande. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison.

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Modalités de LIVRAISON.

Le service de LIVRAISON sera choisi par le CLIENT au moment de la commande.

Problèmes de LIVRAISON.

L’expédition des PRODUITS après validation de la commande sera faite dans les 48 heures, hors week-ends et jours fériés. Cependant, il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. 

À défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Colis détérioré.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. En cas d’avaries ou de pertes partielles, le CLIENT est en droit de refuser le paquet mais il doit explicitement formuler une réserve au transporteur. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au CLIENT de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le CLIENT devra par ailleurs en informer le VENDEUR sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués sur le présent SITE ne seront plus applicables.